Contester la taxe sur les camionettes
Nous vous avions annoncé la modification de la taxe wallonne sur les véhicules utilitaires (camionettes).
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Nous vous avions annoncé la modification de la taxe wallonne sur les véhicules utilitaires (camionettes). Dorénavant, la taxe doit être payée par l'indépendant ou la personne morale qui est immatriculé(e) à la BCE depuis le 01.01.2022 et qui exerce une réelle activité professionnelle.
Si le redevable de la taxe peut prouver que le véhicule concerné a été commandé avant le 1er janvier 2022, il peut introduire une réclamation administrative avec toutes les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier de l'ancien régime fiscal. L'administration pourra alors éventuellement octroyer un dégrèvement de la taxe. Le cas échéant, le redevable recevra le montant qu'il a déjà versé à l'administration, déduction faite des dettes fiscales existantes.
Le formulaire de contestation qui se trouve sur le site web wallonie.be peut être adressé
- par courrier ordinaire au SPW Fiscalité, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur, ou
- par courriel à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be,
à l’attention du directeur du contentieux dans les 6 mois du paiement ou de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle.
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