Bourgmestre/échevin et chef d'entreprise ou travailleur indépendant : cumul des forfaits de frais possible
Sur le salaire que vous recevez en tant que bourgmestre, échevin ou président du CPAS, un régime forfaitaire spécial de frais peut être appliqué à vos revenus provenant d'un tel mandat politique pour votre déclaration à l'IPP.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Pour l'année de revenus 2024, ce montant est de 8 474,57 € pour un mandat de bourgmestre et de 5 084,74 € pour un mandat d'échevin ou de président du CPAS (circ. 2024/C/12, 07.02.2024).
Ce régime forfaitaire spécial peut être cumulé avec le forfait légal ordinaire d'un chef d'entreprise (3 % du revenu professionnel avec un maximum de 3 030 € pour l'année de revenus 2024) si vous avez une société, ou avec le régime forfaitaire ordinaire de frais en tant qu'indépendant si vous avez une entreprise individuelle (30 % du revenu professionnel avec un maximum de 5 750 € pour l'année de revenus 2024). Le régime forfaitaire spécial peut donc toujours être appliqué, que le mandataire politique opte pour la déduction des frais réels ou forfaitaires pour ses autres rémunérations.
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