Bornes de recharge intelligentes : prolongation de la déduction majorée jusqu'au 31.03.2023 au programme
Les indépendants ou sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction de frais majorée pour l'acquisition d'une nouvelle borne de recharge accessible au public.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Les indépendants ou sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction de frais majorée pour l'acquisition d'une nouvelle borne de recharge accessible au public. Il est exigé que la borne de recharge soit "intelligente", à savoir qu'elle soit reliée à un système de gestion capable de contrôler le temps et la puissance de recharge.
Plus tôt se fait l'investissement, plus élevée sera la déduction de frais. Elle est ainsi de 200% si l'installation est effectuée avant le 01.01.2023 et de 150% pour les investissements à partir du 01.01.2023 jusqu'au 31.08.2024. Toutefois, suite à des problèmes de livraison que connaissent les fabricants de bornes de recharge, il est possible que les entreprises qui ont déjà commandé une borne de recharge ne la reçoivent qu'en 2023 (et ne bénéficient donc pas de la déduction majorée de 200%). Voilà pourquoi le conseil des ministres a approuvé un projet de loi selon lequel la déduction de frais majorée est prolongée de trois mois, donc pour les installations jusqu'au 31.03.2023. Seul le Conseil d'État donc encore donner son approbation.
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