ATN logement meublé : que vise-t-on?
Si une société met gratuitement à la disposition de son dirigeant un logement meublé, il est alors imposé sur cela via un avantage de toute nature.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Cet avantage est calculé forfaitairement selon une formule spécifique, à savoir : revenu cadastral indexé × 100/60 × 2 × 5/3 (art. 18, §3, 2, quatrième alinéa AR/CIR92).
Dans une affaire portée devant la Cour d'appel à Anvers, une société avait pris en charge un certain nombre de dépenses privées telles qu'un lave-vaisselle encastré, une table et des chaises, des chaises de jardin, une chaise ergonomique, etc. Selon le fisc, ces dépenses n'avaient pas de caractère professionnel et étaient imposées comme un avantage de toute nature pour leur valeur réelle dans le chef du dirigeant d'entreprise.
Toutefois, le contribuable estimait que ces éléments faisaient partie de l'avantage de toute nature "mise à disposition gratuite d'un logement meublé" et que, par conséquent, le dirigeant ne pouvait pas à nouveau être imposé via un avantage imposable séparé.
La Cour donne partiellement raison au contribuable. Elle estime que le lave-vaisselle encastré, la table et les chaises sont inclus dans l'avantage imposable "mise à disposition gratuite d'un logement meublé" car ils sont essentiels pour le confort de l'habitation en question. Les chaises de jardin et la chaise ergonomique, cependant, ne sont pas incluses, selon le juge d'appel. Elles doivent être imposées dans le chef du dirigeant sur la base de la valeur réelle. Le juge estime qu'il faut partir du prix d'achat (Anvers 16.01.2024).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.