Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique

La vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit. Dans la pratique, un compromis est généralement établi sous forme d'acte sous seing privé, une fois que les parties sont parvenues à un accord. Ensuite, pour être opposable aux tiers, l'accord doit faire l'objet d'un acte notarié. Dans un souci de simplification et de numérisation, le législateur a adopté, le 20 octobre 2018, une loi permettant désormais de conclure le compromis sous forme électronique. Il est donc, dorénavant,tout à fait possible pour les parties de conclure leur compromis par courrier électronique, pour autant que ces courriers soient munis d'une signature électronique. Il est également permis, pour l'acheteur, d'imprimer le compromis puis d'envoyer le document scanné avec sa signature au vendeur par courrier électronique. La loi du 20 octobre 2018 précise que cela équivaut à une signature électronique. Un tel contrat électronique sera alors en principe valable, sauf si un Tribunal constate qu'il n'a pas été valablement conclu en raison dobstacles pratiques à sa conclusion par voie électronique.