Achat scindé : plus strict en Wallonie et à Bruxelles
L’achat scindé d’un immeuble est une technique de planification successorale entre des parents et leurs enfants consistant pour les premiers à en acheter l’usufruit et pour les seconds, la nue-propriété.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
L’achat scindé d’un immeuble est une technique de planification successorale entre des parents et leurs enfants consistant pour les premiers à en acheter l’usufruit et pour les seconds, la nue-propriété. Souvent, les parents donnent alors de l'argent à leurs enfants avant l'achat afin de leur permettre d'acheter la nue-propriété. Depuis le 01.08.2020, les conditions en la matière sont devenues plus strictes en Régions bruxelloise et wallonne.Pour les achats réalisés depuis le 01.08.2020, l’argent donné par les parents doit se trouver sur le compte des enfants avant la signature du compromis de vente.
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