Abattement : qu'en est-il si l'obligation de résidence n'est pas respectée?

Lorsqu’on achète un immeuble en Belgique, on paie des droits d’enregistrement, au taux de 12,5% en Région bruxelloise et en Région wallonne. Il est toutefois possible d’obtenir une réduction de la base d’imposition, « l’abattement », les droits d’enregistrement n’étant alors dus que sur la partie du prix dépassant le montant de l’abattement. Cet abattement est de 175 000€ à Bruxelles et de 20 000€ en Wallonie. Il faut cependant respecter certaines conditions, notamment : il faut maintenir sa résidence principale dans le bien acheté durant 5 ans à Bruxelles et 3 ans en Wallonie. Si cette condition n’est plus remplie et que vous quittez donc l’immeuble avant le délai de 3 ou 5 ans, vous devrez repayer le montant de la réduction des droits d’enregistrement. Vous pouvez toutefois éviter de payer ces frais d’enregistrement supplémentaires (et une éventuelle amende) si vous invoquez un cas de force majeure. Le fisc l’accepte en cas de décès, d’accident ou de maladie grave de l’un des acheteurs, ou des enfants vivant avec eux à la même adresse, ou même en cas de divorce.