Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023
Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023 (abattement principal majoré, etc.).
Une nouveauté est l’introduction d’un abattement complémentaire (art. 46ter C. enr.). Pour en bénéficier, l’acheteur doit s’engager à améliorer la classe énergétique du bâtiment acquis d’au moins deux classes. La classe énergétique est mentionnée sur le PEB (G pour "très mauvais" à A pour "très bon"). Pour chaque amélioration de classe énergétique réalisée, l’acquéreur bénéficie d’un abattement supplémentaire de 25 000 €, ce qui correspond à un avantage fiscal de 3 125 €. Comme les améliorations doivent correspondre à au moins deux classes, l’abattement complémentaire est d’au moins 50 000 €, soit un avantage fiscal supplémentaire de 6 250 €.
Un acheteur ne peut bénéficier de l’abattement complémentaire que s’il remplit aussi les conditions de l’abattement principal. Donc si un acheteur perd le bénéfice de l’abattement principal, il ne peut plus bénéficier de l’abattement complémentaire.
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