Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte

1. Le don manuel

1.1. De quoi s’agit-il ?

Un don manuel est une donation par laquelle le donateur donne des biens mobiliers au bénéficiaire, via la remise matérielle de ceux-ci. C’est par cette transmission manuelle que la donation est réalisée (Cass., 02.02.1961).

Comme son nom l’indique, le don manuel (p.ex. d’un bijou) s’effectue de la main à la main. C’est la raison pour laquelle seuls les biens mobiliers et corporels (p.ex. des bijoux, un tableau), ou des biens mobiliers incorporels dont le droit est incorporé dans un titre (p.ex. de l’argent ou des titres au porteur étrangers) peuvent faire l’objet d’un don manuel. On peut citer, à titre d’exemple, l’argent, les œuvres d’art, les bijoux, etc. Tous ces biens ont une existence matérielle et peuvent donc être remis de la main à la main.

Il existe cependant encore d’autres exemples, peut-être moins connus. Une voiture peut faire l’objet d’un don manuel, de même qu’un meuble de grande taille. Bien que ces deux biens ne puissent pas être portés par une seule personne, ils peuvent néanmoins faire l’objet d’un don manuel, car ils sont mobiliers et corporels. Ils peuvent donc en principe être remis de la main à la main. Pour une voiture, on admet que le don manuel puisse se réaliser par la remise de la clé par le donateur au bénéficiaire. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’une armoire de grande taille.

Il est également possible de réaliser une donation manuelle par l’intermédiaire de tiers, chargés de la remise et/ou de la réception de la chose donnée (Trib. Liège, 13.09.1979).

1.2. Comment procéder correctement ?

Puisque le don manuel exige que le donateur remette l’objet au bénéficiaire, les deux parties ainsi que le bien doivent être présents. S’il n’en est pas ainsi, il ne peut être question d’un don manuel. C’est la raison pour laquelle, si vous envisagez de donner une somme d’argent importante, il est préférable de prévenir préalablement votre banquier. À l’heure actuelle, peu de banquiers disposent encore de beaucoup d’argent dans leurs tiroirs-caisses. La conservation d’argent est en effet non seulement coûteuse, mais également dangereuse. Ce n’est donc que si un client demande expressément à son banquier de disposer temporairement d’argent que celui-ci veillera à disposer des montants suffisants en ses caisses. Il arrive cependant régulièrement que le client se voit alors facturer des frais, voire que la demande soit refusée.

En pratique, le don manuel ressemble parfois à coup monté. Le père fait p.ex. comme s’il donnait un objet d’art de valeur à l’un de ses enfants, mais il le conserve dans son salon. Il ne s’agit alors pas d’un don manuel, puisqu’il n’y a pas eu de « traditio » (transfert) du bien et que le donateur peut à tout moment en reprendre possession (Liège, 17.12.1991). Un don manuel doit être irrévocable sous peine de nullité absolue.

Dans un tel cas, on risque également des problèmes avec le fisc et/ou avec les autres héritiers.

Veillez à établir une preuve

D’un point de vue strictement juridique, un don manuel ne demande aucune preuve écrite. Aucune obligation de forme n’existe en effet du point de vue juridique et c’est en outre au fisc qu’il appartient d’établir que le don manuel a été réalisé dans les cinq ans précédant le décès, s’il veut soumettre ce don aux droits de succession.

Vous avez cependant intérêt à conserver une preuve écrite du don manuel. De cette façon, vous évitez en effet toute discussion ultérieure avec le fisc. Une preuve écrite est donc utile pour établir que la donation a été effectuée plus de cinq ans avant le décès du donateur. Cette preuve écrite peut également s’avérer très utile si certaines conditions sont liées au don manuel, p.ex. une charge. Elle est également utile à l’égard d’autres héritiers présomptifs, afin d’établir qu’il s’agissait bien d’un don et non p.ex. d’un prêt pour la construction d’une habitation. Il existe donc suffisamment de raisons d’établir une preuve écrite.

Lettres recommandées ou pacte adjoint

Le plus souvent, les lettres recommandées classiques sont utilisées pour créer une preuve d’un don manuel, mais on peut également établir un document commun (pacte adjoint). La personne qui demande conseil à plusieurs banquiers constatera que chaque banque utilise sa propre méthode et que les choses sont parfois rendues plus compliquées que nécessaire. Selon certains banquiers, une première lettre recommandée (celle du donateur) doit en effet être envoyée avant le don manuel et certainement pas après. Selon d’autres, les deux lettres recommandées doivent absolument être envoyées après le don manuel.

Lors d’un don manuel, le donateur donne une certaine somme d’argent ou une œuvre d’art au bénéficiaire. La solution la plus logique est que le donateur adresse une lettre recommandée « d’annonce » au bénéficiaire, avant le don manuel. Il est cependant également envisageable que le donateur adresse une lettre recommandée après le don manuel.

Il est donc possible de l’adresser après, mais on doit alors modifier le contenu de la lettre recommandée, puisque le don manuel est à ce moment déjà effectué.

Après la réalisation d’un don manuel, le bénéficiaire adresse une lettre recommandée « de remerciement » au donateur. En cas de don manuel d’argent, il est parfaitement possible de le prouver sur la base des extraits de compte (retraits et versements) et des lettres recommandées.

Sur le plan juridique, les lettres recommandées ne doivent pas obligatoirement être conservées fermées. La personne, qui a fait un don manuel par le passé et qui a ouvert la lettre, ne doit donc pas se faire du souci, même s’il est conseillé de les conserver fermées afin d’éviter d’éventuelles discussions ultérieures quant à leur contenu. Apposer une signature sur l’endroit où l’enveloppe est fermée n’est pas non plus une exigence juridique, mais c’est bien entendu possible.

Par recommandé et par simple lettre ?

Il est de plus en plus fréquemment conseillé d’adresser les lettres à la fois par recommandé et par simple lettre. Les lettres mentionnent alors « par lettre recommandée et par simple lettre ». Il va de soi que, sur le plan juridique, ce n’est pas une exigence d’envoyer à la fois les lettres par recommandé et par simple courrier. Cela doit néanmoins être conseillé, car cela s’avère très pratique. Imaginez p.ex. que quelques années après la réalisation du don manuel vous ne saviez plus précisément quelles conditions y étaient liées. Puisqu’il est conseillé de conserver les lettres recommandées fermées, il est pratique de pouvoir encore vérifier le contenu de la lettre en ouvrant la « simple » lettre.

Un seul document (pacte adjoint) est plus facile

L’envoi des deux lettres recommandées classiques est une manière parfaitement valable pour prouver le don manuel, éventuellement avec les extraits de compte, mais cela demande de l’organisation et un bon timing. C’est la raison pour laquelle ces deux lettres recommandées sont souvent remplacées par un document commun. C’est la façon la plus simple de se créer une preuve et c’est également facile, car vous ne devez emporter qu’un seul document pour faire enregistrer le don manuel en cas de maladie subite du donateur. Il suffit que le donateur et le bénéficiaire signent ensemble le document après le don manuel.

Il est bien entendu nécessaire – mais cela vaut également pour les lettres recommandées – qu’une formulation adéquate soit utilisée. Faites-vous dès lors toujours assister par un spécialiste (conseiller en planning patrimonial, notaire, avocat ou juriste spécialisé, etc.) ou faites au moins vérifier juridiquement le modèle que vous utilisez, afin d’éviter des surprises ultérieures.

En résumé, un pacte adjoint présente un tas d’avantages par rapport aux classiques recommandés. C’est plus facile, plus rapide, plus discret et cela diminue la chance de commettre des erreurs. Assurez-vous de pouvoir prouver la date, p.ex. en envoyant ultérieurement le document de preuve par courrier recommandé au bénéficiaire ou par d'autres moyens (voir point 9.2.6. ci-dessous).

Établir une preuve par la suite

En pratique, il arrive fréquemment que les parents se contentent de donner de l’argent à leurs enfants sans rédiger de preuve. Est-il encore possible d’envoyer par la suite, p.ex. six mois ou même deux ans plus tard, des lettres recommandées ou de rédiger un pacte adjoint ? Oui, c’est possible. De tels documents sont cependant plus crédibles s’ils sont rédigés peu après le don manuel.

Pour les lettres recommandées, il est important que l’ordre soit respecté. Le donateur adresse le premier une lettre recommandée et ensuite le bénéficiaire. Le risque de se tromper est donc plus important. Aussi est-il plus simple de rédiger un pacte adjoint.

Preuves supplémentaires

Bien entendu, rien n’empêche de conserver des preuves supplémentaires. Nous pensons p.ex. aux extraits de compte de la banque établissant que le montant donné a d’abord été retiré du compte du donateur et a été placé le même jour sur le compte du bénéficiaire. Nous pensons également au don manuel d’un objet d’art ou d’une voiture qui sont assurés au nom du bénéficiaire immédiatement après le don manuel.

Le pacte adjoint peut-il être signé numériquement ?

Le pacte adjoint établissant le don manuel peut également être établi numériquement, et il peut en outre être signé numériquement par le donateur et le(s) donataire(s). Il est préférable d'opter pour une « signature électronique qualifiée ». En effet, cette signature a les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite. Ses applications les plus connues sont sans doute itsme et eID. Il est important de noter que la signature électronique qualifiée génère également un horodatage électronique, créant ainsi une « date semi-fixe ». L'envoi du pacte adjoint par lettre recommandée devient alors inutile.

Lettre d’intention en cas de modalités dans le pacte adjoint

Lettre d’intention

Si toutes sortes de conditions sont stipulées dans le pacte adjoint du don manuel (p.ex. clause de retour, interdiction d’aliénation, interdiction d’apport dans la communauté, charge d’intérêts, etc.), il est de plus en plus conseillé dans la doctrine, dans un souci de sécurité, d’envoyer au préalable une lettre d’intention, de la part du donateur envers le donataire, révélant l’intention de donner ainsi que les éventuelles conditions et modalités sous lesquelles le donateur est prêt à faire la donation. Cette lettre est établie et envoyée à une date AVANT le don manuel. Il est ainsi très clair que les conditions ont été convenues au préalable et non pas par la suite. Envoyez de préférence cette lettre d’intention par recommandé, afin de pouvoir prouver la date, donc avec cachet de la poste ou d’une autre manière permettant de prouver la date certaine. Cette lettre d’intention nous semble surtout indiquée afin d’éviter des discussions quant aux conditions entre le donateur et le donataire. D’un point de vue fiscal, c’est conseillé, mais pas strictement nécessaire selon nous (le fisc n’est pas juge des nullités).

En pratique : e-mail d’intention

Pour des raisons pratiques, on recourt de plus en plus à l’e-mail d’intention, envoyé par le donateur, ce qui est plus simple qu’une lettre. L’e-mail peut être envoyé par votre conseiller (expert-comptable, banquier privé, conseiller en planification patrimoniale) qui établit le document. Il est indiqué dans cet e-mail qu’un don bancaire va être effectué et que certaines conditions, qui sont listées dans ledit e-mail, y sont liées. Le donataire répond par e-mail qu’il marque son accord sur les conditions lorsqu’il recevra la donation. Ainsi, vous êtes certain que le donataire connaît toutes les conditions au préalable.

Divers modèles

Plusieurs modèles de don manuel sont à votre disposition.

1.3. Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le don manuel se caractérise par sa simplicité et son moindre coût. Il s’accomplit par la simple remise de la chose entre deux personnes (Cass., 02.02.1961). Cela constitue aussi son plus grand danger, dans la mesure où les parties n’en conservent pas toujours les preuves nécessaires. Ces preuves s’avéreront néanmoins souvent très importantes. Vous devez non seulement être en mesure d’établir vis-à-vis du fisc que la donation a effectivement eu lieu plus de cinq ans avant le décès du donateur, mais ces preuves vous seront également nécessaires si la donation s’accompagne de conditions supplémentaires.

1.4. Conseils supplémentaires

Enregistrer rapidement dans les cinq ans

Un inconvénient important du don manuel est que le donateur doit encore rester cinq ans en vie (art. 7 C. succ. ; art. 2.7.1.0.5., §1^er, CFF), à compter du don manuel, et donc pas à compter de la date du document probant (pacte adjoint) ou de la lettre recommandée.

Si le donateur (p.ex. le père) tombe soudainement malade et s’il existe une chance réelle que le fameux délai de cinq ans ne soit pas atteint, l’enfant peut faire enregistrer la preuve du don manuel dans un bureau Sécurité juridique (anciennement : bureau d’enregistrement). L’enfant paiera dans ce cas un taux fixe de 3,3 % en Région wallonne et 3 % en Régions bruxelloise et flamande, mais cela évitera une imposition en droits de succession lors du décès.

Certains utilisent la technique de l’enregistrement de la preuve d’un don manuel à taux fixe pour éviter de devoir supporter les frais d’un notaire.

Attention ! Le SPF Finances reste compétent pour l’enregistrement d’actes, de sorte que le pacte adjoint doit encore toujours être apporté au bureau fédéral d’enregistrement. Cependant, depuis 2015, le SPF Finances transmet au Vlabel les actes ou documents probants qui sont soumis aux droits d’enregistrement flamands. Vlabel calcule alors les droits d’enregistrement dus et envoie une invitation à payer l’impôt au contribuable.

Le bureau Sécurité juridique n’est ouvert que les jours ouvrables de 8 heures à 12 heures. Cependant, depuis le 1^er mai 2022, vous pouvez aussi, dans tout le pays, enregistrer « numériquement » un don manuel via MyMinfin, la plateforme du SPF Finances. Vous devez alors rassembler tous les documents afférents à la donation (documents probants signés ou lettres recommandées et extraits de compte) dans un document PDF et l’envoyer au fisc. Pour plus d’informations, voyez : https://finances.belgium.be/fr/faq/comment-enregistrer-une-donation-de-biens-mobiliers. Cette manière de travailler de façon électronique via le site Web MyMinfin est désormais la norme dans les trois Régions. La présentation papier reste possible pour les particuliers, mais le document doit alors être envoyé par la poste à l'adresse communiquée par le SPF Finances sur son site Web (QR, Chambre, 2024-2025, n° 56-15,187).

Attention, en Régions wallonne et bruxelloise, votre don manuel n’est enregistré qu’après le paiement effectif, et que pendant les heures d’ouverture (ce dernier point est aussi valable pour la Flandre).

Si le donneur tombe gravement malade le vendredi après-midi avant un (long) week-end, vous devrez attendre le jour ouvrable suivant. L’enregistrement électronique ne vaudra aussi qu’à partir du jour ouvrable suivant. Dans de telles situations, il existe toujours une solution. Dans les trois Régions (à nouveau en Flandre depuis peu), il suffit de s’adresser à un notaire belge. Il suffit en effet que l’acte de donation soit signé en présence du notaire, même si les droits de donation ne sont payés que plus tard. Les droits sont alors acquis pour l’administration fiscale, ce qu’elle considère comme suffisant.

Discret

Le don manuel permet également de conserver l’anonymat d’une donation. En principe, personne d’autre que le donateur et le bénéficiaire ne doit le savoir. Comme déjà indiqué ci-avant, le don manuel s’effectue en effet par la simple remise matérielle de la chose entre les deux parties.

Modalités

Établir des lettres recommandées ou un document probant (pacte adjoint) vous permet également de lier la donation à certaines conditions (qui doivent être acceptées, par le bénéficiaire, dans sa réponse). Vous pouvez p.ex. prévoir une « charge » déterminée. Il vous est possible de donner 150 000 € à votre enfant et de prévoir, à titre de charge, qu’il devra vous payer chaque mois un montant déterminé (p.ex. 500 €).

Vous pouvez également indiquer dans votre lettre si la donation s’effectuera ou non « hors part ». Imaginez que vous ayez deux enfants et que vous offriez 25 000 € à l’un d’eux. Si cette donation s’effectue hors part, il ne devra en principe pas être tenu compte de ce montant lors du partage de votre succession (sauf dans l’hypothèse où vous auriez donné plus que la quotité disponible).

Par contre, si la donation a été réalisée en avancement d’hoiries, on devra en tenir compte lors du partage de la succession. Si vous ne précisez rien dans votre lettre, la donation est censée avoir été effectuée en avancement d’hoiries.

Décrivez clairement ce que vous donnez

Décrivez clairement ce que vous désirez donner ou avez donné. Prenez éventuellement des photos des biens donnés et annexez-les au pacte adjoint.

1.5. Quand cela s’avère-t-il une bonne stratégie ?

Un don manuel est indiqué pour toutes les donations de biens mobiliers corporels (p.ex. des bijoux) ou de biens mobiliers incorporels dont le droit est incorporé dans un titre (p.ex. des titres au porteur étrangers). Aucun droit de donation (et plus tard aucun droit de succession) n’est en effet dû, si le donateur vit encore au moins cinq ans après la date de la donation (art. 7 C. succ. ; art. 2.7.1.0.5., §1^er, CFF). Afin de se réserver la preuve (virement), il est recommandé de préférer la donation bancaire à la donation en cash.

1.6. Combien cela coûte-t-il ?

Vu le caractère simple du don manuel, cette technique n’entraîne pratiquement pas de frais. Une remise physique de biens entre deux personnes n’entraîne en effet aucun frais et le coût des deux lettres recommandées, qu’il est conseillé d’établir, est particulièrement faible.

En pratique, des frais plus importants doivent cependant être supportés lorsque les parties désirent des preuves complémentaires. Si la donation d’une œuvre d’art ne coûte en effet rien (excepté les deux lettres recommandées), il en va cependant tout autrement si les parties, dans le but de se ménager une preuve décisive, conviennent que le bénéficiaire fera assurer les œuvres d’art à son nom. Cela entraîne en effet certains frais.

1.7. Et la disposition anti-abus ?

La disposition anti-abus n’est pas applicable. En effet, le don manuel figure expressément sur les « listes blanches » (fédérale et flamande).

 

2. La donation bancaire ou indirecte

2.1. De quoi s’agit-il ?

Imaginons que vous désiriez offrir certains biens mobiliers (titres, œuvres d’art, argent, etc.) à vos enfants. Vous pouvez en principe vous organiser de façon telle qu’aucun droit de donation ne soit dû. Si vous restez encore en vie cinq ans , vos enfants n’auront pas non plus à supporter des droits de succession.

Dans le chapitre précédent, nous avons évoqué la solution la plus « classique » pour organiser une telle donation : le don manuel. Si vous désirez donner de cette façon de l’argent à vos enfants, vous devez tout d’abord veiller à retirer cet argent de votre compte le jour prévu et à le remettre à vos enfants, après quoi vos enfants placeront cet argent sur leur compte personnel. Via la donation indirecte, que nous évoquerons dans le présent chapitre, vous pouvez accélérer cette procédure.

On parle de donation indirecte chaque fois que la donation est réalisée sur la base d’une « opération neutre », c.-à-d. d’une opération qui en elle-même ne fait pas apparaître qu’il s’agit d’une donation. Il peut p.ex. s’agir d’un virement bancaire (Bruxelles, 07.11.1997 ; Anvers, 13.11.1999). Il ne ressort en effet pas d’un virement bancaire qu’il s’agit d’une donation. On peut ainsi virer de l’argent pour différentes raisons : le paiement d’un achat, un prêt, etc. La Cour d’appel de Gand (Gand, 23.01.2020) définit la donation indirecte comme suit : « Une donation indirecte est une donation qui est effectuée sous la forme d'une autre opération juridique, comme un virement d'un compte bancaire à un autre compte bancaire ».

Le caractère neutre est essentiel pour pouvoir parler d’une donation indirecte (Bruxelles, 07.11.1997). La donation en elle-même ne peut apparaître que de façon indirecte, p.ex. sur la base de la correspondance ou d’un pacte adjoint où la volonté de donner et de recevoir est clairement exprimée. Les donations indirectes ne sont soumises ni aux conditions de formes prévues par l’article 4.158 du Code civil, ni à l’obligation d’enregistrement (déc. EE/100.528, 25.04.2005).

2.2. Comment procéder correctement ?

2.2.1. L’opération neutre

Imaginons que vous vouliez donner un certain montant à vos enfants. Il est alors plus simple d’effectuer une donation indirecte qu’un don manuel.

Pour réaliser une donation indirecte, vous ne devez en effet pas prendre rendez-vous avec le bénéficiaire (p.ex. auprès d’une banque) afin de lui remettre réellement l’argent.

Vous donnez uniquement l’ordre à votre banque de virer l’argent de votre compte au compte du bénéficiaire. Vous ne devez jamais écrire sur le virement qu’il s’agit d’une donation (le caractère neutre !). Ne remplissez pas la partie « communication », et évitez absolument d’y inscrire « don » ou « donation ».

Autrement, le virement ne serait plus « neutre », et la donation indirecte deviendrait une donation directe, dont la condition de forme (acte notarié) n’aurait alors pas été respectée. Cela aurait pour effet de rendre la donation nulle (Trib. Bruxelles, 03.01.1998). Tant que le donateur vit, on considère généralement qu’il s’agit d’une nullité absolue, que le fisc peut en principe aussi invoquer. Il y a évidemment peu de chances que le fisc en soit informé à ce stade.

À partir du moment du décès du donateur, cette nullité devient toutefois « relative », ce qui signifie qu’elle ne peut plus être soulevée que par les héritiers. En résumé, si une telle donation a été effectuée en faveur d’un enfant unique, cela ne doit pas vous empêcher de dormir. Il y a en effet très peu de chances que quelqu’un l’attaque. Dans les autres cas, mieux vaut corriger la situation. La question est alors évidemment de savoir comment faire. Une solution facile et fiable consiste à recommencer le don bancaire. L’argent ou les titres sont donc reversés, et l’on reprocède au don bancaire, et ne mentionnant plus rien dans la communication du virement. Tenez toutefois compte du fait que le fameux délai de cinq ans commence alors à courir à la date du nouveau don bancaire.

2.2.2. Veillez à établir une preuve

D’un point de vue strictement juridique, une donation bancaire ne demande aucune preuve écrite. Aucune obligation de forme n’existe en effet du point de vue juridique et c’est en outre au fisc qu’il appartient d’établir que la donation bancaire a été réalisée dans les cinq ans précédant le décès s’il veut soumettre cette donation aux droits de succession.

Vous avez cependant intérêt à conserver une preuve écrite de la donation bancaire. De cette façon, vous évitez en effet toute discussion ultérieure avec le fisc. Une preuve écrite est donc utile, pour établir que la donation a été effectuée plus de cinq ans avant le décès du donateur. Cette preuve écrite peut également s’avérer très utile si certaines conditions sont liées à la donation bancaire, p.ex. une charge. Elle est également utile à l’égard d’autres héritiers présomptifs, afin d’établir qu’il s’agissait bien d’une donation et non p.ex. d’un prêt pour la construction d’une habitation. Il existe donc suffisamment de raisons d’établir une preuve écrite.

2.2.3. Lettres recommandées ou pacte adjoint

Le plus souvent, les lettres recommandées classiques sont utilisées pour créer une preuve d’une donation bancaire, mais on peut également établir un document commun (pacte adjoint). La personne qui demande conseil à plusieurs banquiers constatera que chaque banque utilise sa propre méthode et que les choses sont parfois rendues plus compliquées que nécessaire.

Selon certains banquiers, une première lettre recommandée (celle du donateur) doit en effet toujours être envoyée avant la donation bancaire et certainement pas après. Selon d’autres, les deux lettres recommandées doivent absolument être envoyées après la donation bancaire.

Lors d’une donation bancaire, le donateur donne une certaine somme d’argent ou des titres au bénéficiaire. La solution la plus logique est que le donateur adresse une lettre recommandée « d’annonce » au bénéficiaire, avant la donation bancaire. Il est cependant également envisageable que le donateur adresse une lettre recommandée après la donation bancaire.

Il est donc possible de l’adresser après, mais on doit alors modifier le contenu de la lettre recommandée, puisque la donation bancaire est à ce moment déjà effectuée.

Après la réalisation d’une donation bancaire, le bénéficiaire adresse une lettre recommandée « de remerciement » au donateur. Il est parfaitement possible d’établir que la donation a été effectuée, à l’aide des extraits de compte et des lettres recommandées. La date de la donation bancaire est celle à laquelle le compte du bénéficiaire est crédité et c’est à compter de cette date que court le fameux délai de cinq ans.

D’un point de vue juridique, les lettres recommandées ne doivent pas être conservées fermées. Celui qui a fait une donation et qui a ouvert la lettre ne doit donc pas s’en faire. Évidemment, ce n’est pas plus mal, et c’est même conseillé afin d’éviter les discussions relatives au contenu. L’apposition d’une signature sur l’ouverture de l’enveloppe n’est pas non plus exigée juridiquement, mais c’est tout à fait autorisé.

2.2.4. Par recommandé et par simple lettre ?

Il est de plus en plus souvent conseillé d’adresser les lettres à la fois par recommandé et par simple lettre. Les lettres mentionnent alors « par lettre recommandée et par simple lettre ». Il va de soi que sur le plan juridique, ce n’est pas une exigence d’envoyer à la fois les lettres par recommandé et par simple courrier.

Cela doit néanmoins être conseillé, car cela s’avère très pratique. Imaginez p.ex. que quelques années après la réalisation de la donation bancaire vous ne saviez plus précisément quelles conditions y étaient liées. Puisqu’il est conseillé de conserver les lettres recommandées fermées, il est pratique de pouvoir vérifier le contenu de la lettre en ouvrant la « simple » lettre.

2.2.5. Un seul document (pacte adjoint) est plus facile

L’envoi des deux lettres recommandées classiques est une manière parfaitement valable pour prouver une donation bancaire, éventuellement avec les extraits de compte, mais cela demande de l’organisation et un bon timing. C’est la raison pour laquelle ces deux lettres recommandées sont souvent remplacées par un pacte adjoint. C’est la façon la plus simple de se créer une preuve et c’est également facile, car vous ne devez emporter qu’un seul document pour faire enregistrer la donation bancaire en cas de maladie subite du donateur. Il suffit que le donateur et le bénéficiaire signent ensemble le document après la donation bancaire (déc. EE/100.528, 25.04.2005), mais – cela vaut également pour les lettres recommandées – une formulation adéquate doit être utilisée.

Faites-vous dès lors toujours assister par un spécialiste (conseiller en planning patrimonial, notaire, avocat ou juriste spécialisé, etc.). Faites vérifier le modèle que vous employez afin d’éviter des surprises ultérieures.

En pratique, les dons bancaires sont simplement organisés par votre banquier. Il s’occupe des documents probants et des virements. Un bon banquier, ou un banquier privé, gardera également un œil sur le timing afin que la donation reste cohérente sur le plan juridique. Afin d’éviter les erreurs, les banquiers opteront plus souvent pour un pacte adjoint. En effet, en pratique, le risque d’erreur est moins élevé de cette manière qu’avec les lettres recommandées. Pensons p.ex. à la lettre de « remerciement » envoyée trop tôt, car le virement de certains titres reste « suspendu » à certaines conditions de la lettre d’annonce (lettre 1), à la lettre de remerciement (lettre 2) qui n’est pas complètement identique, ou simplement à des fautes ou des erreurs importantes qui ne seraient découvertes que lors de l’ouverture de l’enveloppe, après le décès.

Avec un pacte adjoint, le risque d’erreur est beaucoup moins grand, et si vous en découvriez une malgré tout (p.ex. une rente annuelle de 3 000 € au lieu de 30 000 €), vous pouvez toujours déchirer le document et en rédiger un nouveau.

Et il y a mieux. Si vous souhaitez, en tant que parent, verser de l’argent à votre enfant (au sein de la même banque), alors l’argent sera le jour même sur le compte de votre fils. Il en ira de même pour certains titres. Concrètement, cela signifie donc que, si vous décidez de la donation aujourd’hui, vous pouvez exécuter votre virement aujourd’hui, signer les documents le lendemain et tout sera réglé en 24 h.

Pour certains titres, le transfert peut toutefois prendre plus de temps, mais l’opération sera de toute façon plus rapide et plus efficace qu’avec des lettres recommandées.

En résumé, un pacte adjoint a beaucoup d’avantages par rapport à la solution classique des deux lettres recommandées. C’est plus facile, plus rapide, plus discret et cela limite le risque d’erreur.

2.2.6. Le pacte adjoint peut-il être signé numériquement ?

Le pacte adjoint établissant le don manuel peut également être établi numériquement, et il peut en outre être signé numériquement par le donateur et le(s) donataire(s). Il est généralement admis que cela est valable dans les trois Régions. Dans sa position n° 22018, Vlabel l’a d’ailleurs confirmé. Dans le cadre de la preuve de la date d’une donation bancaire, la présentation d’un pacte adjoint signé électroniquement, accompagné des extraits de compte bancaire, est donc acceptée comme preuve concluante. Une signature manuscrite originale n’est dès lors pas nécessaire. Il est préférable d'opter pour une « signature électronique qualifiée ». En effet, cette signature a les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite. Ses applications les plus connues sont sans doute itsme et eID. Il est important de noter que la signature électronique qualifiée génère également un horodatage électronique, créant ainsi une « date semi-fixe ». L'envoi du pacte adjoint par lettre recommandée devient alors inutile.

2.2.7. Lettre d’intention en cas de modalités dans le pacte adjoint

Lettre d’intention

Si toutes sortes de conditions sont stipulées dans le pacte adjoint du don bancaire (p.ex. clause de retour, interdiction d’aliénation, interdiction d’apport dans la communauté, charge d’intérêts, etc.), il est de plus en plus conseillé dans la doctrine, dans un souci de sécurité, d’envoyer au préalable une lettre d’intention, de la part du donateur envers le donataire, révélant l’intention de donner ainsi que les éventuelles conditions et modalités sous lesquelles le donateur est prêt à faire la donation. Cette lettre est établie et envoyée à une date AVANT le don manuel. Il est ainsi très clair que les conditions ont été convenues au préalable et non pas par la suite. Envoyez de préférence cette lettre d’intention par recommandé, afin de pouvoir prouver la date, donc avec cachet de la poste ou d’une autre manière permettant de prouver la date certaine. Cette lettre d’intention nous semble surtout indiquée afin d’éviter des discussions quant aux conditions entre le donateur et le donataire. D’un point de vue fiscal, c’est conseillé, mais pas strictement nécessaire selon nous (le fisc n’est pas juge des nullités).

En pratique : e-mail d’intention

Pour des raisons pratiques, on recourt de plus en plus à l’e-mail d’intention, envoyé par le donateur, ce qui est plus simple qu’une lettre. L’e-mail peut être envoyé par votre conseiller (expert-comptable, banquier privé, conseiller en planification patrimoniale) qui établit le document. Il est indiqué dans cet e-mail qu’un don bancaire va être effectué et que certaines conditions, qui sont listées dans ledit e-mail, y sont liées. Le donataire répond par e-mail qu’il marque son accord sur les conditions lorsqu’il recevra la donation. Ainsi, vous êtes certain que le donataire connaît toutes les conditions au préalable.

2.2.8. Divers modèles

Il existe différents modèles de don bancaire.

2.3. Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les avantages et les inconvénients de cette technique sont en fait les mêmes que ceux du don manuel. En deux mots : aucun droit de donation n’est dû et vos héritiers ne supporteront pas non plus des droits de succession.

Les inconvénients : pour éviter à vos héritiers de devoir payer des droits de succession, vous devez en tout cas vivre encore cinq ans après la donation (art. 7 C. succ. ; art. 2.7.1.0.5., §1^er, CFF). En outre, vous ne pouvez utiliser cette technique que pour les biens mobiliers.

2.4. Conseils supplémentaires

2.4.1. Enregistrer rapidement dans les cinq ans

Si le donateur (p.ex. le père) tombe soudainement malade et s’il existe une chance réelle que le fameux délai de cinq ans ne soit pas atteint, l’enfant peut rapidement faire enregistrer la preuve de la donation bancaire dans un bureau Sécurité juridique (anciennement : bureau d’enregistrement).

L’enfant paiera dans ce cas un taux fixe de 3,3 % en Région wallonne et de 3 % en Régions bruxelloise et flamande, mais cela évitera une imposition aux droits de succession lors du décès, qui seront de facto bien plus élevés, ceux-ci étant progressifs par tranche. Certains utilisent la technique de l’enregistrement de la preuve de la donation bancaire pour éviter de devoir supporter les frais d’un notaire.

Attention ! Le SPF Finances reste compétent pour l’enregistrement d’actes, de sorte que le document probant (les deux lettres recommandées classiques ou le document probant signé par le donataire et le donateur, aussi appelé « pacte adjoint ») doit encore toujours être apporté au bureau fédéral d’enregistrement. Toutefois, depuis 2015, le SPF Finances transmet au Vlabel les actes ou documents probants qui sont soumis aux droits d’enregistrement flamands. Vlabel calcule alors les droits d’enregistrement dus et envoie une invitation à payer l’impôt au contribuable.

Le bureau Sécurité juridique n’est ouvert que les jours ouvrables de 8 heures à 12 heures. Cependant, depuis le 1^er mai 2022, vous pouvez aussi, dans tout le pays, enregistrer « numériquement » un don manuel via MyMinfin, la plateforme du SPF Finances. Vous devez alors rassembler tous les documents afférents à la donation (documents probants signés ou lettres recommandées et extraits de compte) dans un document PDF et l’envoyer au fisc. Pour plus d’informations, voyez : Comment enregistrer une donation de biens mobiliers ? | SPF Finances (belgium.be). Cette manière de travailler de façon électronique via le site Web MyMinfin est désormais la norme dans les trois Régions. La présentation papier reste possible pour les particuliers, mais le document doit alors être envoyé par la poste à l'adresse communiquée par le SPF Finances sur son site Web (QR, Chambre, 2024-2025, n° 56-15,187).

Attention, en Régions wallonne et bruxelloise, votre don manuel n’est enregistré qu’après le paiement effectif, et que pendant les heures d’ouverture (ce dernier point est aussi valable pour la Flandre).

Si le donneur tombe gravement malade le vendredi après-midi avant un (long) week-end, vous devrez attendre le jour ouvrable suivant. L’enregistrement électronique ne vaudra aussi qu’à partir du jour ouvrable suivant. Dans de telles situations, il existe toujours une solution. Dans les trois Régions, il suffit de s’adresser à un notaire belge. Il suffit en effet que l’acte de donation soit signé en présence du notaire, même si les droits de donation ne sont payés que plus tard. Les droits sont alors acquis pour l’administration fiscale, ce qu’elle considère comme suffisant.

Le fisc considère qu’un document unilatéral n’est pas suffisant pour prouver une « donation bancaire ». Seule une déclaration rédigée et signée par le donateur et le bénéficiaire peut être valablement présentée à l’enregistrement, pour éviter des droits de succession futurs. Pour une donation bancaire, cela signifie, concrètement, qu’il est devenu nécessaire que le ou les document(s) soi(en)t signé(s) par le donateur et le bénéficiaire. On peut utiliser un pacte adjoint ou deux lettres recommandées séparées (déc. EE/100.528, 25.04.2005). Si l’on utilise des lettres recommandées, il est important qu’elles soient bien conservées.

Une déclaration unilatérale du seul bénéficiaire d’une donation bancaire ne peut donc plus être rapidement enregistrée à 3 % ou 3,3 %.

2.4.2. Modalités complémentaires

L’utilisation d’un pacte adjoint ou de lettres recommandées offre un avantage supplémentaire, dans la mesure où il vous est possible de lier certaines conditions à la donation, conditions qui peuvent être acceptées, par le bénéficiaire, sur le document lui-même ou dans sa réponse. Vous pouvez p.ex. prévoir une charge déterminée. Vous donnez p.ex. 75 000 € à votre enfant en prévoyant en contrepartie des versements mensuels d’un montant déterminé (p.ex. 250 €) en votre faveur.

2.4.3. Conserver les extraits de compte

Conservez bien les extraits de compte, de préférence dans un endroit à l’abri du feu (p.ex. un coffre-fort). La plupart des banques ne conservent en effet des copies que durant dix ans, alors que les enfants ne doivent établir cette preuve qu’au décès des parents, soit souvent 20 à 30 ans plus tard. La personne qui se rend à ce moment à la banque pour obtenir une copie d’un extrait de compte d’il y a trente ans se verra opposer une fin de non-recevoir.

2.5. Quand cela s’avère-t-il une bonne stratégie ?

La personne qui désire donner une somme d’argent ou un portefeuille de placements, de façon simple et avantageuse d’un point de vue fiscal, optera le plus souvent pour une donation indirecte.

2.6. Combien cela coûte-t-il ?

Vous devez bien entendu supporter des frais bancaires, les frais de gestion de votre compte titres, etc., mais ces frais ne sont pas inhérents à la donation. Les frais que vous supporterez sont donc en fait le coût des deux lettres recommandées et éventuellement l’ouverture d’un compte titres au nom du ou des bénéficiaire(s).

2.7. Et la disposition anti-abus ?

La disposition anti-abus n’est pas applicable. En effet, le don bancaire figure expressément sur les « listes blanches » (fédérale et flamande).