Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
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En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
Conflit d’intérêt
Il y a conflit d'intérêts si un administrateur qui fait partie de l'organe d’administration d’une société a un intérêt patrimonial direct ou indirect qui entre en conflit avec l'intérêt de la société, alors que cet organe doit prendre une décision sur la question.
L'administrateur dans le chef duquel il existe un conflit d'intérêts doit le signaler aux autres administrateurs (s’il y en a). Sa déclaration et son explication du conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion qui statue sur ce point.
Toutefois, si la société n’a qu'un seul administrateur, qui est également son unique actionnaire, et qu’un conflit d'intérêts existe dans son chef, c’est à lui qu’il revient de prendre la décision et/ou de l'appliquer.
Désormais, dans une telle situation, il ne faut plus désigner de mandataire ad hoc.
Exemple
L’administrateur/actionnaire unique souhaite louer un immeuble qui lui appartient à sa SRL. Il a donc tout intérêt, personnellement, à obtenir le loyer le plus élevé possible. La société, par contre, a intérêt à obtenir le loyer le plus faible possible.
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