Document probant don manuel - pacte adjoint
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Si vous voulez faire une donation à vos enfants ou si vos parents veulent vous faire une donation, vous pouvez confirmer le don manuel ou bancaire en signant un pacte adjoint.
Une donation peut être effectuée pour de nombreuses raisons. Elle peut ainsi s’inscrire dans le cadre d’une planification successorale, pour justifier certaines dépenses planifiées vis-à-vis du fisc, etc.
Pacte adjoint
Une première méthode consiste à prouver un don manuel via l’envoi de lettres recommandées. Lorsqu’une somme d’argent est virée d’un compte bancaire à un autre, cette donation indirecte ou don bancaire peut aussi être prouvée via des lettres recommandées.
Une seconde piste pour confirmer qu’un don manuel ou bancaire a bien eu lieu consiste à ce que tant le donateur que le bénéficiaire signent un document communément appelé « pacte adjoint ».
Un tel pacte adjoint peut aussi être utilisé, en combinaison ou non avec le système des lettres recommandées, pour lier des conditions au don bancaire ou manuel.
Il n’est pas possible d’insérer une réserve d’usufruit dans un pacte adjoint.
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