Document probant don manuel - pacte adjoint
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Si vous voulez faire une donation à vos enfants ou si vos parents veulent vous faire une donation, vous pouvez confirmer le don manuel ou bancaire en signant un pacte adjoint.
Une donation peut être effectuée pour de nombreuses raisons. Elle peut ainsi s’inscrire dans le cadre d’une planification successorale, pour justifier certaines dépenses planifiées vis-à-vis du fisc, etc.
Pacte adjoint
Une première méthode consiste à prouver un don manuel via l’envoi de lettres recommandées. Lorsqu’une somme d’argent est virée d’un compte bancaire à un autre, cette donation indirecte ou don bancaire peut aussi être prouvée via des lettres recommandées.
Une seconde piste pour confirmer qu’un don manuel ou bancaire a bien eu lieu consiste à ce que tant le donateur que le bénéficiaire signent un document communément appelé « pacte adjoint ».
Un tel pacte adjoint peut aussi être utilisé, en combinaison ou non avec le système des lettres recommandées, pour lier des conditions au don bancaire ou manuel.
Il n’est pas possible d’insérer une réserve d’usufruit dans un pacte adjoint.
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