Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027?
Une directive européenne oblige les grandes sociétés ou les sociétés côtées en bourse à "faire rapport" sur certains thèmes en matière de durabilité.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Elle oblige les grandes entreprises ou celles cotées en bourse à "rapporter" sur les aspects ESG de leur politique, ce qui correspond à Environment (Environnement), Social (Société) et Governance (Gouvernance). L'obligation prend effet pour la plupart des grandes entreprises à partir de 2026 et pour les PME cotées en bourse à partir de 2027.
En principe, cela ne concerne pas votre PME puisque les PME non cotées en bourse n'ont pas d'obligation de rapportage. Cependant, si votre PME est impliquée dans la chaîne de production d'une entreprise soumise à cette obligation, vous pourriez être amené à fournir à cette entreprise les informations dont elle a besoin pour remplir ses propres obligations. Votre gestionnaire de dossier peut vous en dire plus à ce sujet.
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