TVA : liste annuelle des clients assujettis à déposer avant le 31 mars 2026
Le listing clients TVA (ou liste annuelle) est un aperçu de vos clients belges disposant d’un numéro de TVA à qui vous avez facturé, au cours de l’année civile précédente (2025), pour plus de 250€ hors TVA.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Si vous avez un numéro de TVA belge, vous ou votre gestionnaire de dossier devez introduire cette liste chaque année avant la fin du mois de mars. Le listing clients relatif à 2025 doit donc être déposé pour le 31 mars 2026.
Les petites entreprises (régime de franchise TVA - et qui ne déposent donc pas de déclarations périodiques) n’échappent pas à cette obligation.
Dans le listing clients, vous mentionnez par client belge assujetti à la TVA le numéro de TVA belge, le montant total des livraisons de biens et des prestations de services facturées en 2025 hors TVA, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.
Vous ne devez donc pas mentionner les clients particuliers, puisqu’ils ne disposent pas de numéro de TVA.
Les clients belges disposant d’un numéro de TVA à qui vous avez facturé en 2025 au total moins de 250 € hors TVA ne doivent pas figurer dans le listing.
Si vous n’avez aucun client qui doit être repris sur le listing (ce que l’on appelle un listing « néant ») et que vous ou votre gestionnaire de dossier avez coché la case prévue à cet effet dans la déclaration TVA du quatrième trimestre 2025 ou de décembre 2025, vous ne devez pas introduire de listing séparé néant.
Les petites entreprises (régime de franchise TVA) sont tenues de déposer un listing clients, même lorsqu’il s’agit d’un listing néant.
Pour ces entreprises, il est prévu qu’elles doivent, au plus tard le 31 mars 2026, déclarer le montant total de toutes les livraisons de biens et ou prestations de services qu’elles ont effectuées en Belgique durant l’année civile précédente, ou « 0 » lorsqu’aucune livraison de biens et ou prestation de services n’a été effectuée durant cette période.
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