TVA : liste annuelle des clients assujettis 2023 à déposer le 30.03.2024 au plus tard
Il s'agit d'une liste à déposer chaque année auprès de l'administration de la TVA.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Il faut reprendre sur cette liste tous les clients assujettis belges à qui vous avez facturé au total pour plus de 250€ (HTVA) l'an passé. Cette liste doit indiquer pour chaque client, le montant total de livraisons et services et le montant total de TVA facturée. Les clients particuliers et les clients assujettis à qui vous avez facturé pour moins de 250€ ne doivent pas être repris.
Cette liste doit être déposée chaque année pour le 31 mars au plus tard. Donc la liste annuelle afférente à 2023 doit être déposée au plus tard le 30 mars 2024. Les entreprises considérées comme des petites entreprises bénéficiant de la franchise TVA ne doivent pas déposer de liste annuelle si celle-ci est "nihil".
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