TVA : liste annuelle des clients assujettis 2023 à déposer le 30.03.2024 au plus tard
Il s'agit d'une liste à déposer chaque année auprès de l'administration de la TVA.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Il faut reprendre sur cette liste tous les clients assujettis belges à qui vous avez facturé au total pour plus de 250€ (HTVA) l'an passé. Cette liste doit indiquer pour chaque client, le montant total de livraisons et services et le montant total de TVA facturée. Les clients particuliers et les clients assujettis à qui vous avez facturé pour moins de 250€ ne doivent pas être repris.
Cette liste doit être déposée chaque année pour le 31 mars au plus tard. Donc la liste annuelle afférente à 2023 doit être déposée au plus tard le 30 mars 2024. Les entreprises considérées comme des petites entreprises bénéficiant de la franchise TVA ne doivent pas déposer de liste annuelle si celle-ci est "nihil".
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