TVA : le régime des vacances (facilités d'été) est maintenu en 2025
Le fisc avait précédemment annoncé que dans le cadre de la modernisation de la chaine TVA, le régime des vacances serait supprimé à partir de 2025.
-
Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
-
Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
-
Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Le régime des vacances signifie que la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire pour le deuxième trimestre (pour les déclarants trimestriels) ou la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire pour les mois de juin et juillet (pour les déclarants mensuels) pouvaient être soumises à une date ultérieure à celle légalement prévue. Ainsi, par exemple, en 2024, la déclaration TVA pour le deuxième trimestre n'avait pas à être soumise pourle 22 juillet 2024 (le 20 juillet étant un samedi, la date a été reportée au prochain jour ouvrable), mais seulement pour le 9 août 2024.
À l'origine, l'administration fiscale avait annoncé que ce régime de vacances allait disparaitre à partir de 2025, mais elle a finalement indiqué qu'il serait maintenu pour 2025, comme il en ressort de la circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025. Il reste à voir si ce régime pourra également être appliqué en 2026.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.