TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé. Le lieu d'un service détermine dans quel pays la TVA est due. Dans une circulaire du 29 novembre 2013, l'administration de la TVA avait fait connaitre sa position quant à la localisation des formations. Dans une relation B2B, une formation est localisée dans le pays où la formation a effectivement lieu si la formation dure tout au plus un jour. Si la formation dure plus qu'un jour, celle-ci est alors localisée, pour la TVA, là où le client est établi.
Dans une question parlementaire du 6 février 2020, le ministre des Finances nuance cette position. La durée de la formation ne peut pas être l'unique critère. Il faut également tenir compte d'autres critères, comme le fait que les formations soient planifiées à l'avance et/ou que les formations portent sur un thème prédéfini.
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