TVA et passage au régime de franchise des petites entreprises : seuil de 25 000€
Si le chiffre d'affaires de votre entreprise en 2023 est inférieur à 25000€ HTVA, vous pouvez éventuellement passer au régime des petites entreprises à partir du 1er juillet 2024.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
L'avantage est que vous/votre société ne doit pas imputer de TVA sur ses factures et dès lors, ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. L'inconvénient étant que vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Pour ce seuil de 25 000€, il faut tenir compte du "véritable" chiffre d'affaires de l'entreprise. Si, en 2023, vous avez vendu un investissement avec un bénéfice de 3 000€, ce montant de 3 000€ ne compte pas pour le calcul du seuil de 25 000€ (art. 56bis, §4, 3° CTVA).
Si vous avez démarré votre entreprise en 2023 seulement, vous devez faire un calcul proratisé pour cette première année. Par exemple, en cas de démarrage au 1er septembre 2023, vous devez tenir compte d'un seuil de 8 333,33€ (4/12 de 25 000€).
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