TVA : délai de révision de 5 ou 15 ans sur les travaux de rénovation?
La déduction de la TVA sur les investissements et biens d’investissement n’est pas définitive. La partie déduite peut être revue durant un certain délai (de révision).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La période de révision pour les meubles et pour les travaux de transformation et d’amélioration à un bâtiment est de 5 ans. Le délai de révision pour les bâtiments est de 15 ans. S’il s’agit d’un bâtiment qui est donné en location avec application du régime de TVA optionnelle pour la location immobilière professionnelle, c’est alors 25 ans.
Si les travaux d’amélioration sont si importants qu’ils mènent à un bâtiment neuf pour la TVA, le délai est de 15 ans. Il s’agit donc toujours d’une question de faits.
Selon l’administration, il est question d’un bâtiment rénové (donc qui redevient "neuf")  lorsque le bâtiment a subi, en raison des travaux, une modification radicale dans les éléments essentiels de sa structure (murs porteurs, sols, cage d’ascenseur, escaliers, etc.), c'est-à -dire dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, dans sa destination.
Si les travaux effectués sont de nature à entraîner une modification importante du bâtiment, mais qu'il est difficile de déterminer si le bâtiment a subi une modification substantielle de ses éléments essentiels, il s'agit alors d'un bâtiment rénové lorsque le coût (hors TVA) des travaux effectués sur le bâtiment représente au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment.
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