TVA : délai de révision de 5 ou 15 ans sur les travaux de rénovation?
La déduction de la TVA sur les investissements et biens d’investissement n’est pas définitive. La partie déduite peut être revue durant un certain délai (de révision).
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La période de révision pour les meubles et pour les travaux de transformation et d’amélioration à un bâtiment est de 5 ans. Le délai de révision pour les bâtiments est de 15 ans. S’il s’agit d’un bâtiment qui est donné en location avec application du régime de TVA optionnelle pour la location immobilière professionnelle, c’est alors 25 ans.
Si les travaux d’amélioration sont si importants qu’ils mènent à un bâtiment neuf pour la TVA, le délai est de 15 ans. Il s’agit donc toujours d’une question de faits.
Selon l’administration, il est question d’un bâtiment rénové (donc qui redevient "neuf")  lorsque le bâtiment a subi, en raison des travaux, une modification radicale dans les éléments essentiels de sa structure (murs porteurs, sols, cage d’ascenseur, escaliers, etc.), c'est-à -dire dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, dans sa destination.
Si les travaux effectués sont de nature à entraîner une modification importante du bâtiment, mais qu'il est difficile de déterminer si le bâtiment a subi une modification substantielle de ses éléments essentiels, il s'agit alors d'un bâtiment rénové lorsque le coût (hors TVA) des travaux effectués sur le bâtiment représente au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment.
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