Travaux d'extension : 6% de TVA?

Les travaux de rénovation d'une habitation privée datant d'au moins dix ans peuvent en principe bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Ce taux réduit de rénovation peut, en principe, également être appliqué à l'extension d'un bâtiment si deux conditions supplémentaires sont remplies, à savoir la condition de superficie et la condition selon laquelle la nouvelle partie complète l'ancienne et forme un tout avec elle (décision E.T. 106.933, 01.09.1994 ; QP n°. 1117, Leterme, 09.10.2002).

La condition de superficie signifie que la partie ancienne doit être plus grande que la moitié de la superficie totale de l'habitation après les travaux. Si une maison de 200 m² est agrandie à 300 m², la condition sera remplie. En effet, la superficie de la maison avant la transformation est supérieure à la moitié de 300 m².

Ensuite, la nouvelle partie du bâtiment doit compléter l'ancienne partie et donc former un tout avec elle en termes d'utilisation. La nouvelle partie ne peut pas fonctionner indépendamment de l'ancienne. En principe, cette condition est remplie lorsque les différentes parties sont reliées par un chauffage commun, des compteurs d'eau et d'électricité communs, etc.

Toutefois, il faut savoir que si les travaux de rénovation sont si importants qu'il s'agit en fait d'une nouvelle construction, le taux de TVA de 6% ne s'applique pas. Avant de planifier des travaux d'agrandissement, il est donc préférable de consulter votre gestionnaire de dossier pour savoir si le taux de TVA réduit de 6% peut être appliqué ou non.