Toujours une majoration d'impôts de 10% en cas de violation de la législation fiscale?

Si vous recevez un avis de rectification d'une déclaration d'impôt, celui-ci mentionne presque toujours l'application d'une majoration d'impôt de 10 %.

Toujours une majoration d'impôts de 10% en cas de violation de la législation fiscale?

Si vous recevez un avis de rectification d'une déclaration d'impôt, celui-ci mentionne presque toujours l'application d'une majoration d'impôt de 10 %. Or, selon la lettre de la loi, ces 10% peuvent ne pas être appliqués en l'absence de mauvaise foi du contribuable (art. 444 al. 2 CIR 92).

Les commentaires administratifs précisent également que le contrôleur ne peut pas décider arbitrairement d'appliquer ou non la majoration (Comm. IR 444/23). Le contrôleur doit renoncer à la majoration si vous n'aviez pas l'intention d'éluder l'impôt et surtout si vous n'avez pas commis d'erreur, mais qu'il s'agit simplement d'un changement de données qui peut être discuté. S'il s'agit d'une première infraction et que vous êtes de bonne foi, il s'agit surtout de négocier avec le contrôleur l'abandon de la majoration de 10 %.