Test de speed pedelecs : attestation TVA exigée pour les marchands de vélo
La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV.
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La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV. Le speed pedelec se verra alors attribuer un numéro de plaque. Les marchands de vélo peuvent laisser les acheteurs potentiels effectuer un test avec le speed pedelec. Il est alors requis que le speed pedelec soit pourvu d'un numéro de plaque reconnu ("chiffres et lettres en vert").
Il a été demandé au ministre des Finances si une attestation TVA était exigée pour la demande d'une telle plaque marchand (et pour son renouvellement). Le ministre a répondu de manière positive. Concrètement, 12 copies de factures de vente, datant de 12 mois avant la demande, doivent être soumises au bureau de TVA compétent (QP n°767, Van den Bergh, 14.12.2021). Toutefois, un commerçant qui demande une plaque marchand pour la première fois ne doit pas présenter d'attestation TVA.
La demande peut se faire en ligne, sur MyMinfin ou via le formulaire de demande à déposer par la poste. Pour plus d'informations, rendez-vous directement sur le site web du SPF Finances.
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