Test de speed pedelecs : attestation TVA exigée pour les marchands de vélo
La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV. Le speed pedelec se verra alors attribuer un numéro de plaque. Les marchands de vélo peuvent laisser les acheteurs potentiels effectuer un test avec le speed pedelec. Il est alors requis que le speed pedelec soit pourvu d'un numéro de plaque reconnu ("chiffres et lettres en vert").
Il a été demandé au ministre des Finances si une attestation TVA était exigée pour la demande d'une telle plaque marchand (et pour son renouvellement). Le ministre a répondu de manière positive. Concrètement, 12 copies de factures de vente, datant de 12 mois avant la demande, doivent être soumises au bureau de TVA compétent (QP n°767, Van den Bergh, 14.12.2021). Toutefois, un commerçant qui demande une plaque marchand pour la première fois ne doit pas présenter d'attestation TVA.
La demande peut se faire en ligne, sur MyMinfin ou via le formulaire de demande à déposer par la poste. Pour plus d'informations, rendez-vous directement sur le site web du SPF Finances.
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