Taxe communale : le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte
Les communes peuvent établir un impôt additionnel sur l'IPP. Cet impôt est calculé en appliquant un pourcentage sur l'IPP de base.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Chaque commune fixe chaque année le taux de la taxe communale pour son territoire. Pour la déclaration IPP que vous ou votre gestionnaire de dossier avez soumise pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024, la base d'imposition va de 0% (La Panne, Knokke et Coxyde) à 9% au maximum (Messines). Vous pouvez retrouver les taux exacts ici.
La commune compétente pour lever l'impôt communal est déterminée en fonction de votre résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu où vous résidez effectivement et de façon durable, où vous gérez vos biens, où votre famille est logée et où se déroule votre vie sociale. Il existe une présomption que c'est la commune où vous êtes domicilié, donc inscrit au registre de la population, mais l'administration fiscale peut réfuter cette présomption.
Pour déterminer le taux applicable de la taxe communale, une seule date compte, à savoir le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Supposons que vous ayez déménagé le 22 décembre 2023, alors la taxe communale pour l'année de revenus 2023 sera calculé selon le taux de votre résidence au 1er janvier 2024. Cela ne signifie donc pas qu'avant le 21 décembre 2023, le taux de votre ancienne résidence sera utilisé.
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