Taxe communale : le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte
Les communes peuvent établir un impôt additionnel sur l'IPP. Cet impôt est calculé en appliquant un pourcentage sur l'IPP de base.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Chaque commune fixe chaque année le taux de la taxe communale pour son territoire. Pour la déclaration IPP que vous ou votre gestionnaire de dossier avez soumise pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024, la base d'imposition va de 0% (La Panne, Knokke et Coxyde) à 9% au maximum (Messines). Vous pouvez retrouver les taux exacts ici.
La commune compétente pour lever l'impôt communal est déterminée en fonction de votre résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu où vous résidez effectivement et de façon durable, où vous gérez vos biens, où votre famille est logée et où se déroule votre vie sociale. Il existe une présomption que c'est la commune où vous êtes domicilié, donc inscrit au registre de la population, mais l'administration fiscale peut réfuter cette présomption.
Pour déterminer le taux applicable de la taxe communale, une seule date compte, à savoir le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Supposons que vous ayez déménagé le 22 décembre 2023, alors la taxe communale pour l'année de revenus 2023 sera calculé selon le taux de votre résidence au 1er janvier 2024. Cela ne signifie donc pas qu'avant le 21 décembre 2023, le taux de votre ancienne résidence sera utilisé.
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