Taux réduit de TVA de 6% pour les pompes à chaleur (à compter du 1er janvier 2026)
Jusqu’à fin 2024, le taux de TVA réduit de 6 % pouvait être appliqué à l’installation de pompes à chaleur dans des logements privés de moins de 10 ans. Ce régime a désormais été réintroduit depuis le 01.01.2026 et ce pour une période de 5 ans.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Le taux de TVA réduit de 6 % s’applique à nouveau à la livraison avec installation de pompes à chaleur dans les logements privés de moins de 10 ans, et ce du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 inclus.
La pompe à chaleur doit servir à chauffer le logement et/ou à fournir de l’eau chaude sanitaire. Les pompes à chaleur destinées uniquement au refroidissement ne tombent donc pas sous ce régime.
S’il s’agit d’un logement privé de plus de 10 ans et que vous remplissez toutes les conditions, vous ne relevez pas de ce régime, mais vous continuez simplement à bénéficier du taux de TVA de 6% pour rénovation.
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