Taux réduit de TVA de 6% pour les pompes à chaleur (à compter du 1er janvier 2026)
Jusqu’à fin 2024, le taux de TVA réduit de 6 % pouvait être appliqué à l’installation de pompes à chaleur dans des logements privés de moins de 10 ans. Ce régime a désormais été réintroduit depuis le 01.01.2026 et ce pour une période de 5 ans.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le taux de TVA réduit de 6 % s’applique à nouveau à la livraison avec installation de pompes à chaleur dans les logements privés de moins de 10 ans, et ce du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 inclus.
La pompe à chaleur doit servir à chauffer le logement et/ou à fournir de l’eau chaude sanitaire. Les pompes à chaleur destinées uniquement au refroidissement ne tombent donc pas sous ce régime.
S’il s’agit d’un logement privé de plus de 10 ans et que vous remplissez toutes les conditions, vous ne relevez pas de ce régime, mais vous continuez simplement à bénéficier du taux de TVA de 6% pour rénovation.
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