Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles
Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans le cadre de travaux de rénovation.
-
Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
-
Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
-
Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
En principe, une nouvelle loi devait supprimer le taux réduit de 6 % de TVA pour la livraison et l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles (par exemple, mazout, charbon) dans le cadre de travaux de rénovation. En raison d'un retard au Parlement, cette nouvelle loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, de sorte que le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement applicable dans les mêmes conditions. Le taux de TVA ne sera pas augmenté rétroactivement.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.