Le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement diminue en 2025
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 01.01.2025 si un client ne paie pas vos factures ont été publiés au Moniteur belge le 03.02.2025.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
En principe, vous déterminez vous-même le taux d'intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Ce taux diffère selon que le client est un particulier ou une entreprise.
Le taux d'intérêt légal pour les transactions avec des clients/consommateurs particuliers est de 4,5 % pour 2025 (encore 5,75 % en 2024). Pour les transactions commerciales, le taux est de 11,5 % pour le premier semestre 2025 (12,5 % pour toute l'année 2024).
Vous pouvez également facturer à vos clients particuliers un taux d'intérêt maximal équivalents à celui des clients commerciaux (11,5 %), dans la mesure où cela est explicitement mentionné dans vos conditions générales.
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