Le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement diminue en 2025
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 01.01.2025 si un client ne paie pas vos factures ont été publiés au Moniteur belge le 03.02.2025.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
En principe, vous déterminez vous-même le taux d'intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Ce taux diffère selon que le client est un particulier ou une entreprise.
Le taux d'intérêt légal pour les transactions avec des clients/consommateurs particuliers est de 4,5 % pour 2025 (encore 5,75 % en 2024). Pour les transactions commerciales, le taux est de 11,5 % pour le premier semestre 2025 (12,5 % pour toute l'année 2024).
Vous pouvez également facturer à vos clients particuliers un taux d'intérêt maximal équivalents à celui des clients commerciaux (11,5 %), dans la mesure où cela est explicitement mentionné dans vos conditions générales.
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