Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche. Celle-ci permet de léguer une partie de leur succession à une organisation caritative, des membres de la famille éloignée ou des tiers. L'organisation caritative a l'obligation de verser un certain montant net aux héritiers désignés par le défunt. En outre, l'organisation caritative devra payer les droits de succession sur la part qu'elle doit verser aux héritiers désignés et sur la part qu'elle garde pour elle.
Le legs en duo sera aboli en Flandre dès le 1er juillet 2021; il n'y aura dès lors plus d'avantage fiscal pour les décès à compter de cette date. En compensation de cela, le taux des droits de succession pour les legs à des organisations caritatives (actuellement de 8,5%) ainsi que le taux des droits de donation pour les donations à des organisations caritatives (actuellement de 5%) passe à 0%.
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