Seuils majorés pour certaines catégories de volontaires
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni impôts ni cotisations ONSS.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni impôts ni cotisations ONSS. Des seuils journaliers et annuels doivent être respectés. Après indexation, les montants ne peuvent pas dépasser 36,84€ par jour et 1 473,€ par an en 2022. Pour des catégories spécifiques de volontaires, les seuils sont majorés.
Les seuils majorés s'appliquent en premier lieu à certaines catégories de volontaires du secteur du sport, comme un coach sportif. Pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023, ce montant indexé est de 2 705,97€ tandis que pour l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022, c'était 2 600,90€.
Les volontaires du secteur de la santé et des centres de vaccination bénéficient aussi de seuils majorés. Initialement, pour les volontaires du secteur de la santé, les seuils majorés étaient prolongés pour la période du 01.07.2021 au 30.09.2021. Au final, c'est pour toute l'année 2021 (AR 16.01.2022, MB 25.02.2022). Le plafond annuel majoré s'élève pour eux à 2 231,10€ (non-indexé). Pour les volontaires des centres de vaccination, le plafond annuel est majoré de 2 479€ à 2 875,64 € (non-indexé) depuis le 01.10.2021.
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