SCE 2.0 dans l'horeca : tolérance jusqu'au 01.01.2026
Le système de caisse enregistreuse (SCE) doit être utilisé dès que le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse 25000€ HTVA pour ses services de restaurant et de restauration.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le système de caisse enregistreuse (SCE) a été modernisé. Plus précisément, un nouveau système est introduit, à savoir le ‘SCE 2.0’, qui permet, entre autres, d'émettre un ticket de caisse TVA numérique et d'en prendre une copie.
Pour les établissements horeca/assujettis qui possèdent déjà un ‘ancien’ SCE (SCE 1.0), le passage sera progressif à partir du 1er juillet 2026, en fonction de la date de mise en service du système actuel.
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un SCE mais qui n'en possèdent pas encore, le SCE 2.0 devient obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Cependant, il n'y a pas suffisamment de caisses enregistreuses nouvellement certifiées et de modules de données fiscales (FDM) 2.0 certifiés disponibles sur le marché. C'est pourquoi, par tolérance, le fisc a décidé de reporter l'installation obligatoire d'un SCE 2.0 pour les établissements horeca concernés sans SCE existant au 1er janvier 2026.
Concrètement, si vous avez besoin d'un SCE pour votre établissement horeca entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025 :
- vous pouvez choisir volontairement de passer immédiatement au SCE 2.0, dès que vous pouvez avoir une caisse et un FDM certifiés. À partir du 1er juillet 2025, vous pourrez vous enregistrer en ligne pour le SCE 2.0 en attendant la livraison effective de votre caisse et de votre FDM. L'environnement en ligne permettant la communication avec le FDM 2.0 sera également disponible à partir du 1er juillet 2025.
- vous pouvez également installer un SCE 1.0 pour satisfaire à vos obligations fiscales pendant cette période.
La liste des logiciels certifiés et des FDM 2.0 sera publiée prochainement par le fisc sur son site web.
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