SCE 2.0 dans l'horeca : tolérance jusqu'au 01.01.2026
Le système de caisse enregistreuse (SCE) doit être utilisé dès que le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse 25000€ HTVA pour ses services de restaurant et de restauration.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Le système de caisse enregistreuse (SCE) a été modernisé. Plus précisément, un nouveau système est introduit, à savoir le ‘SCE 2.0’, qui permet, entre autres, d'émettre un ticket de caisse TVA numérique et d'en prendre une copie.
Pour les établissements horeca/assujettis qui possèdent déjà un ‘ancien’ SCE (SCE 1.0), le passage sera progressif à partir du 1er juillet 2026, en fonction de la date de mise en service du système actuel.
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un SCE mais qui n'en possèdent pas encore, le SCE 2.0 devient obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Cependant, il n'y a pas suffisamment de caisses enregistreuses nouvellement certifiées et de modules de données fiscales (FDM) 2.0 certifiés disponibles sur le marché. C'est pourquoi, par tolérance, le fisc a décidé de reporter l'installation obligatoire d'un SCE 2.0 pour les établissements horeca concernés sans SCE existant au 1er janvier 2026.
Concrètement, si vous avez besoin d'un SCE pour votre établissement horeca entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025 :
- vous pouvez choisir volontairement de passer immédiatement au SCE 2.0, dès que vous pouvez avoir une caisse et un FDM certifiés. À partir du 1er juillet 2025, vous pourrez vous enregistrer en ligne pour le SCE 2.0 en attendant la livraison effective de votre caisse et de votre FDM. L'environnement en ligne permettant la communication avec le FDM 2.0 sera également disponible à partir du 1er juillet 2025.
- vous pouvez également installer un SCE 1.0 pour satisfaire à vos obligations fiscales pendant cette période.
La liste des logiciels certifiés et des FDM 2.0 sera publiée prochainement par le fisc sur son site web.
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