Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge

Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction.

Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge

Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction. Dans une affaire devant la cour d'appel d'Anvers du 31 mars 2020, l'administration de la TVA était d'avis qu'à la fin du droit de superficie, la TVA doit être revue vu que le bâtiment avait changé de propriétaire.

Le juge d'appel n'était pas d'accord avec le point de vue de l'administration de la TVA vu que dans le cas le superficiaire continuait à utiliser le bâtiment à des fins professionnelles après l'expiration du droit de superficie. Selon le juge, c'est l'utilisation effective qui compte. Le fait que le bâtiment ait changé de propriétaire ne change rien.