Report de la nouvelle chaine TVA
L'entrée en vigueur de la nouvelle chaine TVA a été reportée jusqu'à nouvel ordre. Le numéro de compte actuel sur lequel payer la TVA due est maintenu!
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
La « chaîne TVA » englobe l’ensemble de vos obligations TVA, de la déclaration et du paiement au remboursement et aux corrections. La modernisation de ce système entraînera prochainement d’importants changements en matière de "compliance" et de procédures, qui auront un impact majeur sur tous les assujettis à la TVA. Il s’agit de l’une des plus grandes réformes depuis l’introduction de la TVA en Belgique.
La date initialement prévue du 1er octobre 2025 ne sera donc pas respectée. Ce report offre un délai supplémentaire pour tester en profondeur le nouveau dispositif et garantir une transition en douceur. Un nouveau calendrier, plus réaliste, est actuellement en cours d’élaboration.
Important : contrairement à ce qui avait été communiqué précédemment, le numéro de compte bancaire actuel pour le paiement de la TVA ressortant des déclarations périodiques de TVA est provisoirement maintenu : BE22 6792 0030 0047. Le nouveau numéro de compte ne peut donc pas être utilisé, même après le 1er octobre 2025.
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