Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022
Une plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Une plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle. Les plaques essais sont maintenant réservées principalement aux constructeurs de véhicules, qui sont reconnus par l'autorité compétente. Les carrossiers et les réparateurs de véhicules qui en 2021 diposent encore d'une plaque essai ne peuvent dès lors pas demander son renouvellement. Ils doivent introduire une demande d'une première plaque professionnelle, directement à la DIV. Il ne faut pas demander d'attestation TVA auprès du SPF Finances.
Les garagistes et autres détaillants en véhicule doivent chaque année renouveler leurs plaques commerciales. Pour cela, une attestation TVA est nécessaire. 12 factures de vente au moins doivent alors être présentées, ne datant pas de plus de 12 mois préalablement à la demande. Depuis le 01.10.2021, l'attestation TVA peut être demandée en ligne, via MyMinfin. La date limite pour les demandes est le 28.02.2022.
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