Règles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre

Avant le 1er janvier 2026, en Flandre, il suffisait, pour bénéficier du taux réduit à 2 % de droits d’enregistrement, d’établir votre résidence principale dans l'habitation achetée dans un délai de trois ans après la signature de l’acte notarié d’achat. Vous ne deviez pas y habiter pendant une durée déterminée : en théorie, il suffisait d’être inscrit à cette adresse pendant une période très courte.

Pour les contrats de vente signés depuis le 1er janvier 2026, la règle est la suivante : vous devez toujours être domicilié dans l’habitation dans les trois ans, mais vous devez ensuite également rester inscrit à cette adresse pendant au moins un an sans interruption.

À titre de comparaison : à Bruxelles, un régime plus strict existe déjà depuis plus longtemps, avec un « abattement » (une réduction de la base imposable des droits d’enregistrement) que vous ne conservez que si vous restez cinq ans dans l'habitation, et en Wallonie, vous bénéficiez de droits d’enregistrement à 3 % si vous maintenez votre résidence principale à l’adresse de l'habitation pendant trois ans.

La manière dont vous achetez le bien est également évaluée plus strictement. Avant le 1er janvier 2026, le taux réduit en Flandre pouvait aussi être appliqué en cas d’achats scindés (usufruit/nue-propriété) ou d’achats mixtes avec une société, mais seule la personne physique profitait de l’avantage. Depuis le 1er janvier 2026, de telles constructions ne donnent plus droit au taux de 2 %, et, dans ces cas, vous payez le taux normal de 12 % de droits d’enregistrement.