Registre d'actions numérisé : eStox
Votre SRL est tenue d'avoir un registre d'actions conservé au si!ge de la société (art. 5:24 CSA).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La loi précise ce qui doit figurer dans ce registre, comme le nombre d'actions émises et l'identification des actionnaires (art. 5:25 CSA).
Auparavant, un registre des actions devait être tenu sur papier, mais depuis mai 2019, il peut aussi être tenu sous forme numérique. Vous pouvez éventuellement utiliser pour cela eStox, une application développée par l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et Fednot (Fédération du Notariat).
Outre le fait que vous êtes alors certain que le registre remplit toutes les conditions légales, eStox envoie automatiquement des données au registre UBO, de sorte que vous n'avez plus à le faire vous-même. Votre gestionnaire de dossier peut vous informer sur le coût d'eStox.
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