Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l'étranger
Le régime des petites entreprises est un régime de franchise de TVA pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaires de leur entreprise ou société n'excédant pas 25.000 € (hors TVA). Vous n'avez alors pas à facturer la TVA sur vos ventes et vous n'avez pas non plus à soumettre de déclarations TVA.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
À partir du 1er janvier 2025, vous pourrez appliquer le régime des petites entreprises également dans les autres États membres de l'UE si vous l'appliquez également en Belgique.
Imaginons que vous êtes un géomètre soumis au régime belge de franchise pour les petites entreprises et que vous alliez de l'autre côté de la frontière pour estimer un bien immobilier. En principe, la TVA étrangère s'applique, mais à partir de 2025, vous pourrez être exempté sur la base du régime de la franchise pour les petites entreprises.
En plus du seuil national, un seuil européen sera également applicable. Au niveau européen, le chiffre d'affaires annuel total ne doit pas dépasser 100.000 € si vous souhaitez appliquer l'exemption. D'ici 2025, il est probable que l'administration de la TVA clarifie encore les règles en la matière. Nous suivons cela de près.
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