Refacturation du précompte immobilier : quid de la TVA?
En principe, le précompte immobilier est dû par le propriétaire, l'usufruitier, etc.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le locataire n’est donc pas redevable du précompte immobilier. Dans certains cas, on peut toutefois le lui refacturer. Mais, on ne peut pas le refacturer au locataire résident particulier. En revanche, il peut être refacturé aux locataires professionnels, du moins si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail.
La question qui se pose est alors la suivante : on refacture avec ou sans TVA ? Le pincipe à appliquer est la suivant : l’accessoire suit le principal. Si le loyer est soumis à la TVA, le précompte immobilier doit aussi être refacturé avec TVA. Si le loyer est exempté de TVA, la refacturation du précompte immobilier l’est également.
Le loyer est soumis à la TVA, lors d'une location commerciale d’un bâtiment entre deux assujettis, le locataire utilisant le bâtiment exclusivement à des fins professionnelles. Les deux parties peuvent alors opter pour la location avec TVA.
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