Rappels concernant les immeubles à l'étranger
Après que la Belgique s'est fait taper sur les doigts par l'Europe, un revenu cadastral doit être attribué aux immeubles étrangers, tout comme pour les immeubles situés en Belgique.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Après que la Belgique s'est fait taper sur les doigts par l'Europe, un revenu cadastral doit être attribué aux immeubles étrangers, tout comme pour les immeubles situés en Belgique. Ce nouveau revenu cadastral devra être utilisé à partir de la déclaration à l'impôt des personnes physiques devant être introduite en 2022 (année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022) afin d'établir les revenus immobiliers. Pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques de cette année (année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021), rien ne change.
Le contribuable qui a acheté un immeuble à l'étranger après le 01.01.2021 doit spontanément le déclarer dans les 4 mois suivant l'achat. Cela peut se faire en ligne via MyMinfin ou via le formulaire de déclaration qu'on peut retrouver en ligne et renvoyer par la poste ou par e-mail à l'administration concernée.
Le contribuable devenu propriétaire d'un bien à l'étranger avant le 01.01.2021 a en principe reçu ledit formulaire de l'administration Mesures et Evaluations (l'ancien cadastre) et peut le renvoyer par la poste ou par e-mail. Il est aussi possible de compléter le formulaire sur MyMinfin et de directement l'introduire. On a encore jusqu'au 31.12.2021 pour déposer la déclaration. Ceux qui ne l'ont pas encore fait peuvent s'attendre, depuis le 03.11.2021, à recevoir un rappel. Par mesure de précaution, l'administration a envoyé un rappel aux deux partenaires devant introduire ensemble une déclaration à l'impôt des personnes physiques, même si seul un est propriétaire d'un immeuble situé à l'étranger. Dans ce cas, seul le propriétaire de l'immeuble doit bien entendu introduire le formulaire de déclaration. Ne pas introduire de déclaration peut conduire à une amende administrative de 250€ à 3000€.
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