Rachat d'usufruit plus cher en 2024
Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété acquise par les enfants.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Dans ce cas, les enfants peuvent racheter l'usufruit de l'habitation et du mobilier ou vendre la maison avec l'usufruitier. Pour le logement familial, le survivant a le droit de refuser cela. Pour une résidence secondaire, le rachat peut être imposé par le tribunal.
Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent ensemble quelque chose, il est important de savoir comment le prix de vente doit être réparti entre eux. Depuis 2015, il existe à cet effet une réglementation légale avec un tableau de calcul qui est ajusté annuellement en fonction de l'indice. Cela s'applique à défaut d'autre accord ; ce n'est pas impératif.
L'augmentation du taux d'intérêt du marché ces dernières années se traduit en 2024 par une valeur nettement supérieure de l'usufruit. Les nouvelles tables de conversion pour l'usufruit à partir du 1er juillet 2024 peuvent être consultées au Moniteur belge du 8 juillet 2024.
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