Quelle TVA sur le facture pour recharger ma voiture électrique?
Vous faites recharger votre voiture électrique en Belgique et à l'étranger. Quelle TVA est-elle due sur la facture? Le ministre des Finances a été confronté à cette question au début de l'année 2024.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Le Code de la TVA précise que le lieu où le preneur a l'usage effectif et la consommation de l'électricité qu'il a chargée avec son véhicule électrique est déterminant à cet égard (art. 14bis CTVA).
Pour cette règle de localisation particulière, il faut partir du principe que la livraison de l'électricité a lieu à l'emplacement de la borne de recharge, selon le ministre (Q & R, Arens, 22.01.2024, Chambre 2023-24, n° 55-127,247)
Donc si vous rechargez donc votre voiture électrique au Luxembourg, la facture de recharge comprendra de la TVA luxembourgeoise. Pour récupérer cette TVA étrangère (professionnelle), une demande de remboursement doit être déposée via Intervat. Votre gestionnaire de dossier peut bien sûr vous aider dans cette démarche. Si, par exemple, vous rechargez la voiture à une borne en Belgique, la TVA belge sera due sur la facture.
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