Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ?
Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à 21%, depuis le 29 juillet 2025 sur la livraison avec installation d’une chaudière au gaz ou au mazout.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Jusqu’au 28 juillet 2025, l’installation d’une chaudière alimentée par des combustibles fossiles (p.ex. gaz ou mazout) dans un logement de dix ans ou plus était soumise à une TVA de 6 %. Cependant, cette mesure a été supprimée à partir de cette même date (loi 18.07.2025, MB 29.07.2025). C’est dorénavant le taux de 21% qui est d’application.
Cependant, certaines opérations restent bien soumises au taux de 6% de TVA. Il en va notamment de la réparation et de l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ou au mazout de votre habitation privée de plus de 10 ans.
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