Prêt gratuit via le compte courant coûte 6,25% au dirigeant pour 2024
Si vous avez une dette au compte courant envers votre société et que vous ne payez pas d'intérêts sur celle-ci, vous, dirigeant, êtes alors taxé sur un ATN prêt gratuit à l'IPP.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le taux d'intérêt pour cet avantage de toute nature (ATN) est déterminé annuellement par le fisc. Depuis 2023, il s'agit du taux moyen MFI pour les avances en compte courant accordées aux ménages pour la période d'octobre de l'année précédente jusqu'à septembre de l'année en cours.
Comme les intérêts MFI pour la période jusqu'à septembre 2024 sont connus, une question parlementaire a été posée le 23 septembre 2024 afin de connaître le taux pour le prêt en compte courant gratuit. Ce taux serait de 6,25 % pour 2024, et est donc supérieur aux 5,43 % pour 2023. Le taux n'a cependant pas encore été publié officiellement.
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