Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?

Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)

Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?

Ce n’est pas la date de la facture ou du paiement qui est déterminante, mais bien l’exercice comptable auquel se rapportent les prestations pour lesquelles vous avez exposé des frais.

Supposons que vous fassiez appel, en décembre 2026, à un consultant pour conseiller votre entreprise. La mission est entièrement réalisée en 2026, mais la facture n’est établie et payée qu’en janvier 2027.
Comme les prestations se rapportent à 2026, les frais sont en principe déductibles au cours de l’exercice comptable 2026 (exercice d’imposition 2027). Le fait que la facture et le paiement n’interviennent qu’en 2027 ne change rien à cela.

Certains frais se rapportent toutefois à plusieurs exercices comptables. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire que la partie des frais qui concerne l’exercice en question. Si, par exemple, vous payez le 1er juillet un loyer pour une année entière, vous ne pouvez déduire, pour cet exercice, que le loyer des six premiers mois (juillet‑décembre). La partie restante n’est déductible que lors de l’exercice suivant (janvier‑juin).