PLCI : du changement à partir de 2026!
Le projet de modification de la loi-programme du 24 décembre 2002 a été approuvé. De ce fait, les indépendants peuvent, depuis l'année de revenus 2026, épargner davantage de manière fiscalement avantageuse pour leur pension complémentaire via une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou une pension libre complémentaire sociale pour indépendants (PLCS). En outre, davantage d’indépendants exerçant une activité complémentaire auront aussi accès à cette formule de pension.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
En tant qu’indépendant, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de manière fiscalement avantageuse en versant des primes dans une PLCI ou une PLCI sociale. Ces primes sont, sous certaines conditions, fiscalement déductibles à l'IPP.
Le montant que vous pouvez verser chaque année en tant qu’indépendant dépend en premier lieu de votre revenu professionnel net imposable indexé d’il y a trois ans, donc de l’année de revenus 2023 pour les primes que vous payez en 2026. Pour une PLCI ordinaire, vous pouvez verser à partir de 2026 au maximum 8,50 % (auparavant : 8,17 %) de ce revenu. Pour une PLCI sociale, ce maximum est fixé à 9,78 % (auparavant : 9,40 %). En outre, un plafond absolu s’applique. Pour 2026, les primes déductibles sont limitées à un maximum de 4.251,39 € pour une PLCI ordinaire et de 4.891,60 € pour une PLCI sociale.
La réforme élargit aussi l’accès à la PLCI pour les indépendants à titre complémentaire et pour les indépendants à titre complémentaire en phase de démarrage. Désormais, les indépendants à titre complémentaire qui doivent payer des cotisations sociales sur un revenu professionnel annuel d’au moins 1.922,16 € peuvent souscrire une PLCI. L’ancienne condition selon laquelle ils devaient payer des cotisations sociales au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal disparaît.
Enfin, la loi précise qu’un indépendant peut toujours payer au moins la cotisation minimale légale pour une PLCI, même lorsque la cotisation calculée sur la base du revenu professionnel est inférieure.
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