Passage au régime des petites entreprises à demander avant le 10 juin 2023

Une entreprise assujettie à la TVA qui, sur une base annuelle, a un chiffre d'affaires HTVA qui ne dépasse pas moins de 25 000€ peut être exemptée de TVA sur la base du régime des petites entreprises (régime optionnel). L'avantage est qu'elle ne doit alors pas introduire de déclarations TVA périodiques et ne doit pas facturer de TVA. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses factures reçues. Pour ce seuil de 25 000€, il faut tenir compte de toutes les livraisons et prestations de services soumises à la TVA. Il faut en outre inclure les exportations exemptées et les livraisons intracommunautaires exemptées.

Si, en 2022, votre chiffre d'affaires ne dépassait pas plus de 25 000€ HTVA, vous allez recevoir, au cours du mois de mai 2023, un courrier via MyMinfin. Si vous voulez changer de régime TVA, vous devrez alors réagir avant le 10 juin 2023. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment vous assister avec cela. Le régime des petites entreprises sera alors applicable dès le 1er juillet 2023.