Pas de formulaire annexe pour l'usufruit : l'amortissement de l'usufruit reste déductible
Si votre société loue un bien immobilier, le formulaire 270 MLH doit être annexé chaque année à la déclaration ISoc pour que le loyer soit déductible.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Cette obligation s'applique également si votre société est usufruitière d'un bien.
Le formulaire doit indiquer l'identité du nu-propriétaire. Rien d'autre n'est à remplir, sauf, uniquement pour l'année de constitution de l'usufruit, le montant de l'indemnité totale payée par votre société pour celui-ci, selon le Ministre des Finances (QP n° 116, Vermeersch, 05.12.2024).
Si aucune annexe 270 MLH n'est établie pour le loyer, celui-ci n'est pas déductible. Si une annexe 270 MLH n'est pas établie pour l'usufruit, il n'y a pas d'impact sur la déductibilité de l'amortissement de l'usufruit.
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