Pas de formulaire annexe pour l'usufruit : l'amortissement de l'usufruit reste déductible
Si votre société loue un bien immobilier, le formulaire 270 MLH doit être annexé chaque année à la déclaration ISoc pour que le loyer soit déductible.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Cette obligation s'applique également si votre société est usufruitière d'un bien.
Le formulaire doit indiquer l'identité du nu-propriétaire. Rien d'autre n'est à remplir, sauf, uniquement pour l'année de constitution de l'usufruit, le montant de l'indemnité totale payée par votre société pour celui-ci, selon le Ministre des Finances (QP n° 116, Vermeersch, 05.12.2024).
Si aucune annexe 270 MLH n'est établie pour le loyer, celui-ci n'est pas déductible. Si une annexe 270 MLH n'est pas établie pour l'usufruit, il n'y a pas d'impact sur la déductibilité de l'amortissement de l'usufruit.
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