Pas de formulaire annexe pour l'usufruit : l'amortissement de l'usufruit reste déductible
Si votre société loue un bien immobilier, le formulaire 270 MLH doit être annexé chaque année à la déclaration ISoc pour que le loyer soit déductible.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Cette obligation s'applique également si votre société est usufruitière d'un bien.
Le formulaire doit indiquer l'identité du nu-propriétaire. Rien d'autre n'est à remplir, sauf, uniquement pour l'année de constitution de l'usufruit, le montant de l'indemnité totale payée par votre société pour celui-ci, selon le Ministre des Finances (QP n° 116, Vermeersch, 05.12.2024).
Si aucune annexe 270 MLH n'est établie pour le loyer, celui-ci n'est pas déductible. Si une annexe 270 MLH n'est pas établie pour l'usufruit, il n'y a pas d'impact sur la déductibilité de l'amortissement de l'usufruit.
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