Oublié de récupérer la TVA sur vos achats ? Vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière!
Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une facture reçue lors d'une déclaration périodique de TVA, vous avez en réalité payé trop de TVA pour cette période.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Pour ne pas perdre le droit à la déduction de la TVA, la TVA non déduite peut néanmoins être reprise dans une déclaration périodique de TVA ultérieure. La TVA peut en principe être déduite jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant l'année au cours de laquelle la TVA à déduire est devenue exigible (art. 4, alinéa 2, AR n°3). Par exemple, si vous recevez une facture en 2025 pour une prestation effectuée en 2025, vous pourrez exercer le droit à la déduction de la TVA jusqu'au 31 décembre 2028.
En 2025, vous pouvez encore demander le remboursement de la TVA sur les factures datant de 2022. Attention, si vous êtes un déclarant trimestriel, vous devez reprendre la déduction de la TVA pour les factures de 2022 dans la déclaration du troisième trimestre de 2025, qui doit être déposée au plus tard le 25 octobre 2025. Vous ne pouvez donc pas attendre la déclaration du quatrième trimestre, car celle-ci ne sera déposée qu'en janvier 2026. Si vous êtes un déclarant mensuel, la déduction de la TVA doit avoir lieu au plus tard dans la déclaration de novembre 2025, à déposer le 22 décembre 2025.
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