Obligation de retenue pour les travaux à un logement en société
Lorsque votre société fait réaliser des travaux par un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales, elle ne peut pas payer la facture en totalité.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le cas échéant, votre société doit retenir 15 % du montant de la facture hors TVA en cas de dettes fiscales et 35 % en cas de dettes sociales. Ce montant retenu doit ensuite être reversé au SPF Finances. Vous pouvez vérifier si un entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales en saisissant son numéro d'entreprise.
Il n'y a pas d'obligation de retenue lorsque vous faites effectuer des travaux à des fins strictement privées en tant que personne physique (article 58 du Code du recouvrement), mais si vous habitez dans un bâtiment appartenant à votre société, l'obligation de retenue s'applique aux travaux effectués par votre société sur ce bien.
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