Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023
Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a des dettes envers le fisc et/ou l'ONSS.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Vous pouvez vérifier s'il y a ou non une obligation de retenue sur le site Check obligation de retenue. S'il existe une obligation de retenue et que le montant de la facture s'élève à au moins 7 143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes fiscales et/ou sociales sont inférieures respectivement à 15% et/ou 35% du montant de la facture hors TVA, la retenue est alors limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, al. 2 du Code du Recouvrement).
La retenue doit être versée sur un compte du SPF Finances. Depuis le 11 octobre 2023, ce compte est le suivant pour les dettes fiscales : BE63 6792 0036 4008. Le numéro de compte pour les dettes sociales reste inchangé (BE76 6790 0001 9295).
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