Nouvelle circulaire TVA sur les vouchers
Depuis le 1er janvier 2019, le traitement TVA concernant les vouchers est réglé par la loi.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Depuis le 1er janvier 2019, le traitement TVA concernant les vouchers est réglé par la loi. Le Code de la TVA a été adapté en ce sens. Une FAQ a aussi été publiée afin de clarifier ces règles légales. Une circulaire 2020/C/121 du 18.09.2020 a à présent aussi été publiée.
La circulaire précise ce que sont les vouchers pour la TVA et ce qui n'est pas visé sous la notion de vouchers. L'administration de la TVA donne également sa nouvelle vision concernant e.a. les bons de valeurs émis lorsqu'un article est repris dans le cadre de la garantie. On traite en outre du traitement TVA des bons pour un restaurant et de leur enregistrement dans la caisse enregistreuse ainsi que de ce qu'il se passe avec des vouchers qui n'ont jamais été échangés.
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