Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
-
Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
-
Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
-
En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions. Depuis le 01.01.2020, il est exigé que le numéro de TVA de l'acheteur étranger soit mentionné sur la facture de vente. La mention du numéro de TVA de l'acheteur n'est donc plus une simple condition de forme. La circulaire publiée le 02.04.2020 le confirme à nouveau.
En outre, il est crucial que les biens quittent le territoire belge. Le transport vers un autre État membre de l'UE doit pouvoir être démontré. Le transport effectué par le vendeur peut e.a. être démontré via des documents de transport. Si l'acheteur vient chercher les biens auprès du vendeur belge, la preuve du transport sera plus difficile; on peut alors utiliser le document de destination dans lequel l'acheteur confirme que les biens ont été transportés en un lieu hors Belgique.
Pour pouvoir exempter de TVA la vente de biens, il est aussi essentiel que la vente soit reprise à temps et correctement dans le relevé intracommunautaire, qui selon le cas doit être introduit chaque mois ou chaque trimestre.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.