Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées

Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.

Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées

Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions. Depuis le 01.01.2020, il est exigé que le numéro de TVA de l'acheteur étranger soit mentionné sur la facture de vente. La mention du numéro de TVA de l'acheteur n'est donc plus une simple condition de forme. La circulaire publiée le 02.04.2020 le confirme à nouveau. 

En outre, il est crucial que les biens quittent le territoire belge. Le transport vers un autre État membre de l'UE doit pouvoir être démontré. Le transport effectué par le vendeur peut e.a. être démontré via des documents de transport. Si l'acheteur vient chercher les biens auprès du vendeur belge, la preuve du transport sera plus difficile; on peut alors utiliser le document de destination dans lequel l'acheteur confirme que les biens ont été transportés en un lieu hors Belgique. 

Pour pouvoir exempter de TVA la vente de biens, il est aussi essentiel que la vente soit reprise à temps et correctement dans le relevé intracommunautaire, qui selon le cas doit être introduit chaque mois ou chaque trimestre.