Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions. Depuis le 01.01.2020, il est exigé que le numéro de TVA de l'acheteur étranger soit mentionné sur la facture de vente. La mention du numéro de TVA de l'acheteur n'est donc plus une simple condition de forme. La circulaire publiée le 02.04.2020 le confirme à nouveau.
En outre, il est crucial que les biens quittent le territoire belge. Le transport vers un autre État membre de l'UE doit pouvoir être démontré. Le transport effectué par le vendeur peut e.a. être démontré via des documents de transport. Si l'acheteur vient chercher les biens auprès du vendeur belge, la preuve du transport sera plus difficile; on peut alors utiliser le document de destination dans lequel l'acheteur confirme que les biens ont été transportés en un lieu hors Belgique.
Pour pouvoir exempter de TVA la vente de biens, il est aussi essentiel que la vente soit reprise à temps et correctement dans le relevé intracommunautaire, qui selon le cas doit être introduit chaque mois ou chaque trimestre.
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