Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction. Depuis l'été 2018, cette déclaration complexe est remplacée par un formulaire simplifié (formulaire 106.3 concernant le contrôle de la valeur de construction), où il n'y a plus qu'une obligation de déclarer certains renseignements spécifiques concernant l'habitation.
Une circulaire a été publiée le 6 avril 2020 dans laquelle le nouveau formulaire a été présenté (formulaire n°111 B57 - Circulaire 2020/C/51 du 6 avril 2020 - AR n°58). Il s'agit d'une liste de questions comportant 15 questions auxquelles il faut répondre. Sur base de cela, l'administration de la TVA déterminera si des investigations complémentaires sur la valeur de construction sont nécessaires.
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