Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction. Depuis l'été 2018, cette déclaration complexe est remplacée par un formulaire simplifié (formulaire 106.3 concernant le contrôle de la valeur de construction), où il n'y a plus qu'une obligation de déclarer certains renseignements spécifiques concernant l'habitation.
Une circulaire a été publiée le 6 avril 2020 dans laquelle le nouveau formulaire a été présenté (formulaire n°111 B57 - Circulaire 2020/C/51 du 6 avril 2020 - AR n°58). Il s'agit d'une liste de questions comportant 15 questions auxquelles il faut répondre. Sur base de cela, l'administration de la TVA déterminera si des investigations complémentaires sur la valeur de construction sont nécessaires.
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